Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales (ci-après désignées les « Conditions Générales » ou « CG ») s’appliquent à tout internaute naviguant sur le site www.sockwell.fr (ci-après désigné le « Site »).

Le cas échéant, les présentes Conditions Générales forment avec les conditions particulières acceptées par l’internaute un ensemble contractuel désigné ci-après le « Contrat », conclu avec la société Chargeurs Healthcare Solutions EMEA, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS d’Amiens sous le numéro 841 174 642, dont le siège social se trouve à Buire-Courcelles (80200) – France (ci-après « CHS »).

L’internaute et CHS sont individuellement ou conjointement désignés ci-après la ou les « Parties ».

ARTICLE 1. PREAMBULE

CHS propose aux internautes les chaussettes Sockwell.

L’internaute devra créer un compte utilisateur sur le Site afin de pouvoir passer ses commandes.

La navigation sur le Site emporte immédiatement l’adhésion aux présentes Conditions Générales.

ARTICLE 2. DEFINITIONS

« Client » : tout internaute inscrit sur le Site www.sockwell.fr, ayant acheté un ou plusieurs produits sur le Site.

« Utilisateur » : toute personne naviguant sur le Site qu’elle soit Client ou simple visiteur.

« Compte Utilisateur » : désigne le compte ouvert par l’Utilisateur aux fins de bénéficier des services proposés par CHS.

« Identifiants » : tous les éléments communiqués par l’Utilisateur pour s’identifier et notamment pour accéder à son Compte Utilisateur.

« Conditions Particulières » ou « CP » : il s’agit des informations que l’Utilisateur aura communiquées pour son inscription ainsi que toute autre condition particulière qu’il aura préalablement acceptée. Les Conditions Particulières précisent notamment, pour chaque Produit, son prix et ses caractéristiques. En cas de contradiction entre les CG et les CP, les CP prévalent.

« Services » : désigne les différents services proposés sur le Site par CHS.

« Produits » : les produits proposés à la vente sur le Site par CHS.

ARTICLE 3. ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales s'appliquent à tous les Utilisateurs du Site, sauf aux utilisateurs professionnels en ce qui concerne les dispositions du code de la consommation relatives à la vente des Produits. Ces derniers sont invités à contacter directement le service client de CHS pour passer commande.

L’accès et l’utilisation du Site emportent immédiatement adhésion aux présentes Conditions Générales.

Lors de la création de votre Compte Utilisateur, en cochant la case « J’accepte les Conditions Générales Sockwell », vous déclarez être majeur, ne pas agir à des fins qui entrent dans le cadre de votre activité professionnelle, et accepter pleinement et sans réserve les Conditions Générales de vente de CHS.

Dans le cas où les dispositions ci-après ne vous conviennent pas, nous vous recommandons de ne pas utiliser le Site et/ou les Services de CHS.

CHS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales, à sa discrétion, et toute modification prend effet immédiatement à compter de sa publication.

Dans le cas où ces modifications seraient importantes, CHS notifiera les Utilisateurs titulaires d’un Compte Utilisateur dans les meilleurs délais.

Faute d’accord avec ces modifications, il vous est conseillé de cesser d’utiliser les Services et de supprimer votre Compte Utilisateur.

A ddéfaut, les modifications apportées aux Conditions Générales seront réputées acceptées à partir du moment où l’Utilisateur continue d'utiliser les Services après publication et/ou notification desdits changements.

Toute transaction demeure soumise aux Conditions Générales en vigueur au moment de sa conclusion.

Les versions successives des Conditions Générales demeurent accessibles au format PDF sur le Site, leur période de validité étant précisée.

ARTICLE 4. ENTREE EN VIGUEUR – DUREE

Les présentes Conditions Générales fixent les conditions d’utilisation du Site par tout Utilisateur et les conditions encadrant la vente des Produits le cas échéant. Elles sont applicables tant que l’Utilisateur utilise le Site ou les Services associés, et notamment tant qu’une commande est en cours de traitement et jusqu’à sa livraison définitive ou son retour s’il y a lieu.

ARTICLE 5. COMPTE UTILISATEUR

L’Utilisateur à la faculté de s’inscrire sur le Site et de créer un Compte Utilisateur. La création d’un Compte Utilisateur est obligatoire pour la commande des Produits.

En s’inscrivant, l’Utilisateur garantit fournir des informations exactes et à jour concernant son identité et ses coordonnées.

L’Utilisateur sera également amené à créer un mot de passe pour la création de son Compte Utilisateur.

L’ensemble des informations permettant d’identifier l’Utilisateur inscrit sont strictement personnelles et confidentielles. L’Utilisateur s’engage à garder secrets ses Identifiants permettant l’accès aux Services.

Par ailleurs, l’Utilisateur s’engage à fournir une adresse électronique dont il est propriétaire.

CHS se réserve le droit de refuser une inscription ou de suspendre ou fermer un Compte Utilisateur s’il a des doutes sur l’authenticité de ces informations.

En cas de doute ou de vérification nécessaire, CHS pourra demander à l’Utilisateur de lui communiquer une pièce d’identité afin de vérifier la conformité de ses déclarations.

L’Utilisateur s’engage à immédiatement informer CHS de toute utilisation non autorisée de son Compte Utilisateur et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses Identifiants en s’adressant à l’adresse e-mail suivante : info@sockwell.fr

L’Utilisateur s’engage à ne s’inscrire qu’une seule fois sous son nom véritable et s’engage à ne pas multiplier les inscriptions sous pseudonymes et/ou adresses mails multiples.

Toute usurpation d’identité pourra donner lieu à des poursuites pénales, conformément aux dispositions de l’article L.226-4-1 du Code pénal français.

ARTICLE 6. PROCESSUS DE COMMANDE

Pour pouvoir passer une commande, l’Utilisateur devra créer un Compte Utilisateur. La passation d’une commande nécessite l’acceptation par le Client des Conditions Générales au préalable, ce que le Client reconnait et accepte.

Le Client devra vérifier que les informations relatives à ses données personnelles fournies à CHS sont exactes et conformes, et tout particulièrement l’adresse de livraison et l’adresse de facturation.

Les informations devant obligatoirement être communiquées à CHS pour la commande sont signalées sur le Site par une astérisque.

Le Client devra suivre les différentes étapes du processus de commande présents sur le Site.

Le Contrat sera considéré comme conclu une fois que le paiement aura été effectué.

Les Conditions Générales applicables que le Client aura validé lors de la passation de la commande sont disponibles sur le Site au format PDF et sont librement téléchargeables.

En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, CHS en informera dans les meilleurs délais le Client et lui indiquera la date à laquelle le Produit pourra être livré, ou, à défaut, procédera à l’annulation de la commande.

Les commandes passées par un Client seront par ailleurs accessibles sur son Compte Utilisateur.

ARTICLE 7. PAIEMENT ET PRIX

  1. Prix

Les prix de vente des Produits CHS sont ceux indiqués sur le Site.

Les prix de vente des Produits sont indiqués sur le Site en euros TTC (incluant la Taxe sur la valeur ajoutée en vigueur).

Les prix de vente des Produits peuvent être modifiés par CHS à tout moment, étant entendu que les Produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

En cas d’erreur sur le prix d’un ou de plusieurs Produits, la commande sera maintenue si le prix corrigé est plus faible que celui affiché, le prix le plus faible étant appliqué. En revanche, si le prix corrigé est plus élevé que le prix affiché, le Client sera informé du nouveau prix, et sera libre d’accepter son paiement, auquel cas la commande sera maintenue, ou de refuser, auquel cas la commande sera annulée.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison des Produits jusqu’à la finalisation de la commande.

Pour chaque Produit, le coût de la livraison est indiqué à la fin du processus de commande, distinctement du prix des Produits choisis.

Le prix de tout Produit est ainsi précisé dans les Conditions Particulières acceptées par le Client.

Le prix total facturé au Client comprend ainsi le coût des Produits choisis incluant la TVA applicable pour la France.

  1. Carte et coordonnées bancaires

L’Utilisateur garantit CHS qu'il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur le Site.

CHS ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.

CSH se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Utilisateur ou en cas d'incident de paiement. L’incident de paiement sera notifié au Client sur son adresse e-mail.

La sécurité des coordonnées bancaires est assurée par les prestataires en charge du module de paiement (PayPlug), les coordonnées des Clients étant cryptées par ces derniers, qu’il s’agisse d’un paiement unique ou bien de l’enregistrement des coordonnées bancaires pour des achats ultérieurs.

Les coordonnées bancaires des Clients ne sont en aucun cas conservées et ne transitent pas non plus sur les serveurs et plus généralement le système informatique de CHS.

ARTICLE 8. ZONE GEOGRAPHIQUE

La livraison des Produits SOCKWELL est proposée en France Métropolitaine ainsi que dans les DOM/TOMS et les collectivités et pays d’Outre-Mer (ci-après désignée la « Zone Géographique »).

Les commandes passées sur le Site sont livrées uniquement dans la Zone Géographique. Sont soumis à une tarification d’expédition spécifique :

  • Les DOM/TOMS ;
  • Les collectivités et pays d’Outre-Mer.

ARTICLE 9. LIVRAISON

  1. Choix de l’adresse de livraison

L'adresse de livraison est fournie par l’Utilisateur lors de l'enregistrement de la commande selon le mode de livraison choisi.

L’Utilisateur veillera à renseigner une adresse exacte et à jour, avec toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la livraison. L’Utilisateur devra réceptionner le colis CHS à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande. Cette adresse ne pourra pas être modifiée après la passation de la commande et sa validation par le paiement.

Les commandes passées sur le Site sont livrées uniquement dans la zone géographique déterminée dans l’article « Zone géographique ». Pour les adresses de livraison soumises à tarification d’expédition spécifique, les frais et taxes de livraison sont à la charge du Client. Le Client est prévenu que les taxes et frais de livraison peuvent être plus ou moins élevés selon le lieu de livraison et le mode de livraison choisi.

CHS ne pourra être tenue responsable de toute livraison qui ne parviendrait pas au Client si ce dernier n’a pas indiqué une adresse exacte, à jour, et contenant toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la livraison au moment de la passation de la commande (et notamment, numéro d’immeuble, de bâtiment, codes d’accès, interphone, etc.). Le Client est alors remboursé dans les quatorze (14) jours suivant la réception des Produits par CHS.

  1. Délais de livraison

CHS fait ses meilleurs efforts pour assurer des délais d’expédition rapide, mais n’a néanmoins pas la maîtrise des délais de livraison une fois la commande expédiée. Le délai de préparation d’une commande est de 1 à 2 jours ouvrés maximum.

En général, les délais de livraisons constatés des transporteurs se situent entre trois (3) jours ouvrés et sept (7) jours ouvrés pour une livraison en France Métropolitaine, à compter du courriel notifiant l’expédition de la commande. Le délai de livraison estimé est indiqué dans l’e-mail de confirmation de la commande et CHS fera ses meilleurs efforts pour que la livraison ait lieu, après la validation de la commande dans les trente (30) jours ouvrés en France Métropolitaine.

Si les délais maximums indiqués ci-dessus sont dépassés, le Client peut demander l’annulation de sa commande et en obtenir le remboursement.

Si le Produit est en cours d’acheminement au moment de la demande d’annulation, le Client devra retourner le Produit aux frais de CHS. Pour ce faire, il pourra demander une étiquette prépayée au service client à l’adresse suivante : info@sockwell.fr

Les jours ouvrés sont les jours travaillés, du lundi au vendredi en excluant les jours fériés et les samedi et dimanche.

Les délais indiqués lors de la passation de la commande correspondent aux délais habituels de livraison pour le transporteur en charge de la livraison. Un numéro de suivi permettra au Client de suivre l’acheminement de la commande.

ARTICLE 10. RESERVE DE PROPRIETE

CHS conserve la pleine et entière propriété des Produits vendus jusqu'à parfait encaissement du prix des Produits achetés.

ARTICLE 11. CONFORMITE ET DISPONIBILITE DES PRODUITS

  1. Stocks disponibles

CHS se réserve le droit de modifier à tout moment l’offre de Produits proposés à la vente sur son Site internet, sans préjudice des commandes déjà passées par le Client.

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les Utilisateurs sont avertis automatiquement sur l’offre lorsqu’un Produit n’est plus disponible.

Si toutefois un Produit s’avère n’être plus disponible après passation de la commande, le Client en est informé par courrier électronique et sera remboursé automatiquement, sauf cas de force majeure ou fait d’un tiers.

  1. Garanties légales

  1. Conformité

Conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation français, l’Utilisateur a la possibilité de prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles des Produits qu'il commande.

CHS informe toutefois l’Utilisateur que de légères différences entre les photographies des Produits sur le Site et le Produit réel peuvent persister, malgré les efforts de CHS pour présenter le plus exactement possible les Produits sur le Site.

Ces différences sont dues à des éléments indépendants de la volonté de CHS, et notamment les différences de luminosité entre le lieu où le Client reçoit le/les Produits et le lieu de la prise des photographies, ou encore en raison de la résolution d’écran du terminal de l’Utilisateur.

En vertu de l'article L.217-4 du Code de la consommation français, CHS est tenue de livrer un bien conforme au Contrat et répond des défauts de conformité lors de la délivrance. Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la réception du Produit pour exercer l’action en défaut de conformité.

La conformité d’un produit est définie à l'article L.217-5 du Code de la consommation français :

« I - […] le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :


1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
2° Il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

[…]
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage. ;


II -Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III -Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

En cas de produit livré non conforme, notamment suite à une erreur logistique, CHS prendra à sa charge les frais de retour du Produit. Le Client aura le choix entre la réparation ou le remplacement du Produit, sauf si l’une ou l’autre option occasionne un coût manifestement disproportionné pour CHS, qui choisira alors le mode de restitution approprié, conformément à l’article L.217-9 du code de la consommation français.

  1. Vices cachés

Le vendeur garantit la chose vendue pour les éventuels vices cachés, c’est-à-dire les vices qui rendent la chose impropre à sa destination ou qui limitent tellement l’usage auquel elle est destinée, que si l’acheteur avait eu connaissance du vice, il n’aurait pas contracté.

L’action en garantie des vices cachés se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

  1. Protection par le droit de la propriété intellectuelle

La marque Sockwell et tout autre signe distinctif, marque ou nom commercial, l'architecture, la présentation, le contenu du Site (textes, formulaires, photographies, graphisme etc.) ainsi que les Produits, leur emballages et livrets, photographies, cadeaux, les données, ou éléments de toute nature fournis ou produits par CHS sont la propriété exclusive de CHS ou de ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, et notamment, la législation sur le droit d'auteur, les marques, les dessins et modèles, ainsi que celle relative aux bases de données.

L'Utilisateur s'engage à respecter les droits détenus par CHS ou ses partenaires et à ne pas copier ou reproduire de quelque façon que ce soit, notamment et de façon non limitative tout ou partie des éléments du Site, des Produits, de leurs emballages et des éventuels cadeaux fournis par CHS, et ce quel que soit le support ou le procédé, notamment à des fins commerciales, et sauf exceptions légales ou règlementaires en vigueur.

L'Utilisateur s'engage à ne pas altérer ou modifier de quelque façon que ce soit et pour quelque raison que ce soit le Site et les éléments ou contenus de ce dernier. Il s'engage également à ne pas permettre à un tiers ou fournir les moyens permettant à un tiers de procéder à de telles altérations ou modifications.

Toute utilisation des éléments susvisés non autorisée préalablement par CHS est susceptible de constituer une contrefaçon.

L’UTILISATEUR EST INFORME QUE TOUTE VIOLATION DES DISPOSITIONS SUS VISEES CONSTITUE UNE CONTREFAÇON SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE PENALE ET CIVILE DE SON AUTEUR

  1. Licence d’utilisation octroyée aux Utilisateurs

CHS octroie aux Utilisateurs une licence limitée d’utilisation non-exclusive, incessible, pour la durée du Contrat, sur les contenus du Site, aux fins exclusives de la bonne exécution du Service, en excluant toute utilisation commerciale de ces contenus.

En aucun cas les éléments du Site pourront être utilisés par l’Utilisateur à d’autres fins, notamment commerciales.

Toute autre utilisation des éléments du Site ou plus généralement de l’identité visuelle CHS est conditionnée à l’accord préalable de CHS.

Toute extraction automatisée des éléments du Site, des prix ou des photographies ou descriptifs des Produits est expressément interdite.

Est également interdite l’utilisation des signes distinctifs de CHS pour le référencement d’offres de produits ou services de tiers.

Est ainsi interdite toute utilisation de ses marques et noms commerciaux pour améliorer le référencement de services tiers, notamment à titre de « méta tags » ou encore à titre de mots clef, que ces derniers soient visibles ou invisibles pour l’internaute.

ARTICLE 13. LIENS HYPERTEXTES

CHS pourra mettre en ligne des liens hypertextes à des fins d’information des Utilisateurs. Ces liens redirigent automatiquement les internautes vers d’autres sites internet.

CHS ne saurait être tenue responsable des dommages qui résulteraient de la consultation de ces sites internet ou des contenus illicites et/ou immoraux qui y seraient accessibles. En effet, CHS n’a aucune maîtrise sur lesdits contenus.

En cas de contenus inappropriés, illicites ou choquants, les Utilisateurs en informeront immédiatement CHS qui supprimera sans délai les liens hypertextes concernés.

ARTICLE 14. DÉSACTIVATION DU COMPTE UTILISATEUR

Le non-respect des présentes Conditions Générales, la délivrance de fausses informations lors de la création du Compte Utilisateur, ou autres agissements contraires aux intérêts de CHS pourront entrainer la suspension de l'accès aux Services.

CHS se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau Compte Utilisateur.

ARTICLE 15. INTERDICTION D’ACHAT-REVENTE

La vente des Produits sur le Site est réservée aux consommateurs et non aux professionnels agissants dans le cadre de leur activité ou pour le compte d’un autre professionnel. Les Produits ne peuvent être en aucun cas être achetés sur le Site dans l’objectif d’être revendus à des fins commerciales.

ARTICLE 16. LIMITATION DE RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE

  1. Fonctionnement du site

CHS ne peut garantir en aucun cas que le Site ainsi que les Services ne subiront aucune interruption. L'obligation de fourniture du Site et des Services se limite à une obligation de moyen.

  1. Sécurité du Site

CHS fait ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité du Site. Toutefois, une infection du Site ou de l’un de ses éléments par un virus ou programme malveillant n’est pas exclue. Si tel était le cas, les Utilisateurs et les Clients ne pourraient reprocher à CHS les dommages, directs ou indirects, prévisibles ou non, survenus sur leurs outils informatiques ou les données qu’ils contiennent, ou tout autre dommage en lien avec le programme ou l’action malveillante de tiers à l’œuvre sur le Site, y compris en cas de téléchargement d’éléments du Site. Il appartient aux Utilisateurs d’équiper et d’installer sur ses terminaux informatiques les logiciels anti-virus et programmes de protection et de sécurité adéquat.

  1. Retard de livraison

CHS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que la livraison des Produits intervienne dans les délais prévus dans les présentes Conditions Générales et, notamment, à l’article 9 b. Toutefois, en cas de retard caractérisé dans la livraison, le Client ne peut prétendre qu’au remboursement du ou des Produits concernés, en aucun cas à l’indemnisation de tout autre dommage, qu’il soit direct ou indirect, et ce quel que soit sa nature.

  1. Limitation de responsabilité relative aux Produits

La responsabilité de CHS relative aux Produits achetés sur le Site est limitée au prix du ou des Produits concernés. Tout autre préjudice, direct ou indirect, et notamment et de manière non limitative, les pertes de chances, préjudice moral, perte de temps, de revenus, ne sauraient être indemnisés par CHS.

  1. Fait d’un tiers ou faute de l’Utilisateur

La responsabilité de CHS au titre des obligations des présentes Conditions Générales ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute de l’Utilisateur, ou à la survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

  1. Force majeure

CHS informera l’utilisateur d'un cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance.

Les cas de force majeure suspendent les obligations de CHS prévues dans les Conditions Générales ou le Contrat, et ce pour toute la durée de leur existence.

Ainsi, en cas d’inexécution de l’une des obligations prévues au Contrat ou des Conditions Générales, CHS ne sera pas considérée comme défaillante ni tenue à réparation, si l’exécution de l’obligation a été rendue impossible par un cas de force majeure entendu au sens de la jurisprudence applicable et de l’article 1218 du Code civil français.

ARTICLE 17. RECLAMATIONS

Toute réclamation formulée par un Utilisateur devra être adressée à CHS aux coordonnées ci-dessous, et devra indiquer dans son objet « réclamation », quelle que soit sa forme (courriel ou courrier, etc.).

Les réclamations seront adressées par courriel à l’adresse électronique suivante : info@sockwell.fr

Ou Postale :

Chargeurs Healthcare Solutions EMEA - Service clients Sockwell - 80200 Buire-Courcelles

ARTICLE 18. RETRACTATION

  1. Droit de rétractation

Le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans les quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits, et ce sans avoir justifier de motif particulier.

Ce droit ne pourra pas être exercé dans le cas où les Produits auront été déballés et/ou descellés par le Client après la livraison et ne pourront faire l’objet d’un retour pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé.

Pour retourner le ou les Produits, le Client devra remplir le plus complètement possible le formulaire de retour et de l'envoyer avec les articles à retourner.

Les frais de retour demeurent toutefois à la charge du Client.

  1. Forme de la rétractation

Afin d’exercer son droit de rétractation dans le délai de quatorze (14) jours, l’Utilisateur pourra notifier sa décision à CHS par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courriel, en utilisant le bordereau de rétractation annexé aux présentes. Il précisera en objet « Rétractation » et adressera son courrier à l’adresse suivante :

Chargeurs Healthcare Solutions EMEA - Service clients Sockwell - 80200 Buire-Courcelles

Ou à l’adresse mail suivante: info@sockwell.fr

  1. Remboursement

Suite à la rétractation et s’il y a lieu, le remboursement de la totalité du prix payé, en ce compris les frais de livraison payés au moment de la passation de la commande, aura lieu via le moyen de paiement utilisé par le Client, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception par CHS du ou des Produits retournés, dans les conditions prévues à l’article 19. Le remboursement pourra toutefois être annulé ou différé si les Produits ont été endommagés.

ARTICLE 19. PROCEDURE DE RETOUR

Les Produits devront être retournés dans leur emballage d’origine et ne doivent pas avoir été endommagés ou déballés par le Client.

L’étiquette d’origine doit également figurer sur le Produit qui ne doit pas avoir été porté ou lavé.

Pour retourner le ou les Produits, le Client devra remplir le plus complètement possible le formulaire de retour et de l'envoyer avec les articles à retourner.

Les frais de retour demeurent toutefois à la charge du Client.

Les Produits seront retournés à l’adresse suivante :

Chargeurs Healthcare Solutions EMEA - Service clients Sockwell - 80200 Buire-Courcelles

Le remboursement est conditionné à la réception effective des Produits en parfait état. Il est recommandé au Client de s’assurer de la preuve du retour effectif du ou des Produit(s), en choisissant un mode d’envoi suivi. En effet, à défaut, le Client pourrait s’heurter au refus des services postaux de procéder à une enquête aux fins de localisation du colis contenant le/les Produit(s) retourné(s).

Le Client effectue le retour des Produits à ses risques. CHS ne saurait être responsable du dommage résultant d’un problème de livraison affectant le ou les Produits retournés (perte, vol, endommagement) dans la mesure où elle n’en n’est pas l’expéditeur.

ARTICLE 20. DIVERS

  1. Divisibilité des clauses

Si une ou plusieurs dispositions des CG ou du Contrat sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées comme telles par décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, et les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée, à moins que l’invalidité n’affecte une disposition essentielle des CG ou du Contrat.

  1. Interprétation

Les titres donnés aux articles et sous-parties sont donnés à titre indicatif, à des fins de commodité, et ne peuvent servir à interpréter les dispositions des CG ou du Contrat.

ARTICLE 21. LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. En cas de traduction des présentes Conditions Générales, seule la version française fera foi.

Toutefois et conformément à l’article 6 §2 du règlement Rome I, les particuliers demeurant au sein de l’Union européenne peuvent bénéficier des dispositions éventuellement plus protectrices et impératives de leur loi nationale.

ARTICLE 22. REGLEMENT DES LITIGES ET MEDIATION

En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation et l’exécution des CG ou du Contrat, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable en toute bonne foi avant d’initier toute action judiciaire.

Si les Parties ne parviennent à une solution amiable, chaque Partie pourra décider de recourir à une procédure de conciliation en recourant à un conciliateur. Le rôle du conciliateur est, en dehors de tout procès, d'aider à régler des litiges.

Par ailleurs, tout consommateur à droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à l’article L612-1 du code de la consommation français :

http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

La tâche du médiateur est de mettre les parties en présence et de les amener à découvrir elles-mêmes la solution à leur litige, contrairement au conciliateur qui peut traiter le dossier hors la présence des deux parties.

Pour accéder à la plateforme de résolution des litiges mise à disposition par la Commission Européenne, voir également le lien suivant :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Si aucune conciliation ou médiation n’aboutit, ou si le Client ne souhaite pas en passer par l’une ou l’autre de ces procédures alternatives de résolution des litiges, celui-ci devra être porté à la connaissance du tribunal compétent, étant précisé que les juridictions françaises seront compétentes.

En application de l’article R. 631-3 du Code de la consommation français, le Client ayant la qualité de consommateur peut saisir à son choix :

  • L’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile (Tribunal du domicile ou du siège social du défendeur, juridiction du lieu de livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service)
  • Ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

BORDEREAU DE RETRACTATION

Par courrier, à l'attention de :

Société Chargeurs Healthcare Solutions EMEA - 80200 Buire-Courcelles

Objet : Rétractation

Je soussigné Monsieur/Madame _______________vous notifie par la présente ma rétractation du contrat pour la prestation de services ci-dessous :

Commandée le :

Nom :

Adresse :

Signature :

Date:

Adressez ce courrier en recommandé avec accusé de réception ou par e-mail à l’adresse suivante : info@sockwell.fr

ARTICLE 23. MENTIONS LEGALES

Le Site www.sockwell.com est édité et commercialisé par la société Chargeurs Healthcare Solutions EMEA, dont le siège social se trouve à Buire-Courcelles (80200) – France et immatriculée au RCS d’Amiens sous le numéro 841 174 642.

Tel. : +33 3.22.79.00.38

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 68 841 174 642

Directeur de publication : Denis Noharet - Directeur

Hébergeur : Shopify – 150 rue Elgin, 8ème étage K2P 1L4 Ottawa (Canada)

Pour télécharger les CGV Sockwell au format PDF, cliquez ici

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